Conditions générales de vente

Pré­am­bule 

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Inter­net Fondamental.

Le site Inter­net fondamental.fr est un ser­vice de : 
· La socié­té SAS PRESSE DE LA FORGE ET DELESCLUZE
· située 10, rue Charles-Deles­cluze, 75011 Paris, France
· adresse URL du site : www.fondamental.fr
· e‑mail : contact@fondamental.fr

Le site Inter­net Fon­da­men­tal com­mer­cia­lise les pro­duits sui­vants : abon­ne­ments à un média numé­rique, achat d’articles d’information numériques.

Le client déclare avoir pris connais­sance et avoir accep­té les condi­tions géné­rales de vente anté­rieu­re­ment à la pas­sa­tion de sa com­mande. La vali­da­tion de la com­mande vaut donc accep­ta­tion des condi­tions géné­rales de vente.

Article 1 — Principes

Les pré­sentes condi­tions géné­rales expriment l’intégralité des obli­ga­tions des par­ties. En ce sens, l’acheteur est répu­té les accep­ter sans réserve.
Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres condi­tions, et notam­ment celles appli­cables pour les ventes en maga­sin ou au moyen d’autres cir­cuits de dis­tri­bu­tion et de com­mer­cia­li­sa­tion.
Elles sont acces­sibles sur le site inter­net Fon­da­men­tal et pré­vau­dront, le cas échéant, sur toute autre ver­sion ou tout autre docu­ment contra­dic­toire.
Le ven­deur et l’acheteur conviennent que les pré­sentes condi­tions géné­rales régissent exclu­si­ve­ment leur rela­tion. Le ven­deur se réserve le droit de modi­fier ponc­tuel­le­ment ses condi­tions géné­rales. Elles seront appli­cables dès leur mise en ligne.
Si une condi­tion de vente venait à faire défaut, elle serait consi­dé­rée être régie par les usages en vigueur dans le sec­teur de la vente à dis­tance dont les socié­tés ont leur siège en France.
Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente sont valables jusqu’au 30 juin 2021.

Article 2 — Contenu

Les pré­sentes condi­tions géné­rales ont pour objet de défi­nir les droits et obli­ga­tions des par­ties dans le cadre de la vente en ligne de biens ou ser­vices pro­po­sés par le ven­deur à l’acheteur, à par­tir du site inter­net Fon­da­men­tal.
Les pré­sentes condi­tions ne concernent que les achats effec­tués sur le site de Fon­da­men­tal et le cas échéant livrés exclu­si­ve­ment en métro­pole ou en Corse. Pour toute livrai­son de biens dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un mes­sage à l’adresse e‑mail sui­vante : contact@fondamental.fr.

Ces achats concernent les pro­duits sui­vants : revues, abon­ne­ments à des médias numériques.

Article 3 — Infor­ma­tions précontractuelles

L’acheteur recon­naît avoir eu com­mu­ni­ca­tion, préa­la­ble­ment à la pas­sa­tion de sa com­mande et à la conclu­sion du contrat, d’une manière lisible et com­pré­hen­sible, des pré­sentes condi­tions géné­rales de vente et de toutes les infor­ma­tions lis­tées à l’article L. 221–5 du code de la consommation.

Sont trans­mises à l’acheteur, de manière claire et com­pré­hen­sible, les infor­ma­tions sui­vantes :
- les carac­té­ris­tiques essen­tielles du bien ou du ser­vice ;
- le prix du bien et/ou le mode de cal­cul du prix ;
- s’il y a lieu, tous les frais sup­plé­men­taires de trans­port, de livrai­son ou d’affranchissement et tous les autres frais éven­tuels exi­gibles ;
- en l’absence d’exécution immé­diate du contrat, la date ou le délai auquel le ven­deur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les infor­ma­tions rela­tives à l’identité du ven­deur, à ses coor­don­nées pos­tales, télé­pho­niques et élec­tro­niques, et à ses acti­vi­tés, celles rela­tives aux garan­ties légales, aux fonc­tion­na­li­tés du conte­nu numé­rique et, le cas échéant, à son inter­opé­ra­bi­li­té, à l’existence et aux moda­li­tés de mise en oeuvre des garan­ties et autres condi­tions contractuelles.

Article 4 — La commande

L’acheteur a la pos­si­bi­li­té de pas­ser sa com­mande en ligne, à par­tir du cata­logue en ligne et au moyen du for­mu­laire qui y figure, pour tout ser­vice, ou le cas échéant, tout pro­duit dans la limite des stocks dis­po­nibles.
L’acheteur sera infor­mé de toute indis­po­ni­bi­li­té du pro­duit ou du bien com­man­dé.
Pour que la com­mande soit vali­dée, l’acheteur devra accep­ter, en cli­quant à l’endroit indi­qué, les pré­sentes condi­tions géné­rales. Il devra aus­si choi­sir l’adresse et, le cas échéant, le mode de livrai­son, et enfin vali­der le mode de paie­ment.
La vente sera consi­dé­rée comme défi­ni­tive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confir­ma­tion de l’acceptation de la com­mande par le ven­deur par cour­rier élec­tro­nique ;
- et après encais­se­ment par le ven­deur de l’intégralité du prix.
Toute com­mande vaut accep­ta­tion des prix et de la des­crip­tion des pro­duits et ser­vices dis­po­nibles à la vente. Toute contes­ta­tion sur ce point inter­vien­dra dans le cadre d’un éven­tuel échange et des garan­ties ci-des­sous men­tion­nées.
Dans cer­tains cas, notam­ment défaut de paie­ment, adresse erro­née ou autre pro­blème sur le compte de l’acheteur, le ven­deur se réserve le droit de blo­quer la com­mande de l’acheteur jusqu’à la réso­lu­tion du pro­blème.
Pour toute ques­tion rela­tive au sui­vi d’une com­mande, l’acheteur peut appe­ler le numé­ro de télé­phone sui­vant : 01  (coût d’un appel local), aux jours et horaires sui­vants : du lun­di au ven­dre­di, de 9h à 18h, ou envoyer un mail au ven­deur à l’adresse mail sui­vante : contact@fondamental.fr.

Article 5 — Signa­ture électronique

La four­ni­ture en ligne du numé­ro de carte ban­caire de l’acheteur et la vali­da­tion finale de la com­mande vau­dront preuve de l’accord de l’acheteur :
-  exi­gi­bi­li­té des sommes dues au titre du bon de com­mande ;
-  signa­ture et accep­tion expresse de toutes les opé­ra­tions effec­tuées.
En cas d’utilisation frau­du­leuse de la carte ban­caire, l’acheteur est invi­té, dès le constat de cette uti­li­sa­tion, à contac­ter le ven­deur au numé­ro de télé­phone sui­vant : 01 . 

Article 6 — Confir­ma­tion de commande

Le ven­deur four­nit à l’acheteur une confir­ma­tion de com­mande, par mes­sa­ge­rie électronique.

Article 7 — Preuve de la transaction

Les registres infor­ma­ti­sés, conser­vés dans les sys­tèmes infor­ma­tiques du ven­deur dans des condi­tions rai­son­nables de sécu­ri­té, seront consi­dé­rés comme les preuves des com­mu­ni­ca­tions, des com­mandes et des paie­ments inter­ve­nus entre les par­ties. L’archivage des bons de com­mande et des fac­tures est effec­tué sur un sup­port fiable et durable pou­vant être pro­duit à titre de preuve.

Article 8 — Infor­ma­tions sur les produits

Les pro­duits et ser­vices régis par les pré­sentes condi­tions géné­rales sont ceux qui figurent sur le site inter­net du ven­deur et qui sont indi­qués comme ven­dus et s’il y lieu expé­diés par le ven­deur. Ils sont pro­po­sés dans la limite des stocks dis­po­nibles.
Les pro­duits ou ser­vices sont décrits et pré­sen­tés avec la plus grande exac­ti­tude pos­sible. Tou­te­fois, si des erreurs ou omis­sions ont pu se pro­duire quant à cette pré­sen­ta­tion, la res­pon­sa­bi­li­té du ven­deur ne pour­rait être enga­gée.
Les pho­to­gra­phies des pro­duits ne sont pas contractuelles.

Article 9 — Prix

Le ven­deur se réserve le droit de modi­fier ses prix à tout moment mais s’engage à appli­quer les tarifs en vigueur indi­qués au moment de la com­mande, sous réserve de dis­po­ni­bi­li­té à cette date.
Les prix sont indi­qués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livrai­son, fac­tu­rés en sup­plé­ment, et indi­qués avant la vali­da­tion de la com­mande. Les prix tiennent compte de la TVA appli­cable au jour de la com­mande et tout chan­ge­ment du taux appli­cable TVA sera auto­ma­ti­que­ment réper­cu­té sur le prix des pro­duits de la bou­tique en ligne. 
Si une ou plu­sieurs taxes ou contri­bu­tions, notam­ment envi­ron­ne­men­tales, venaient à être créées ou modi­fiées, en hausse comme en baisse, ce chan­ge­ment pour­ra être réper­cu­té sur le prix de vente des produits.

Article 10 — Mode de paiement

Il s’agit d’une com­mande avec obli­ga­tion de paie­ment, ce qui signi­fie que la pas­sa­tion de la com­mande implique un règle­ment de l’acheteur.
Pour régler sa com­mande, l’acheteur dis­pose, à son choix, de l’ensemble des modes de paie­ment mis à sa dis­po­si­tion par le ven­deur et lis­tés sur le site du ven­deur. L’acheteur garan­tit au ven­deur qu’il dis­pose des auto­ri­sa­tions éven­tuel­le­ment néces­saires pour uti­li­ser le mode de paie­ment choi­si par lui, lors de la vali­da­tion du bon de com­mande. Le ven­deur se réserve le droit de sus­pendre toute ges­tion de com­mande et toute livrai­son en cas de refus d’autorisation de paie­ment par carte ban­caire de la part des orga­nismes offi­ciel­le­ment accré­di­tés ou en cas de non-paie­ment. Le ven­deur se réserve notam­ment le droit de refu­ser d’effectuer une livrai­son ou d’honorer une com­mande éma­nant d’un ache­teur qui n’aurait pas réglé tota­le­ment ou par­tiel­le­ment une com­mande pré­cé­dente ou avec lequel un litige de paie­ment serait en cours d’administration. 
Le paie­ment du prix s’effectue en tota­li­té au jour de la com­mande, selon les moda­li­tés sui­vantes :
- carte bancaire.

Article 11 — Dis­po­ni­bi­li­té des pro­duits — Rem­bour­se­ment — Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fer­me­ture de la bou­tique en ligne qui seront clai­re­ment annon­cées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks dis­po­nibles, ceux indi­qués ci-des­sous. Les délais d’expédition courent à comp­ter de la date d’enregistrement de la com­mande indi­quée sur le mail de confir­ma­tion de la com­mande.
Pour les livrai­sons phy­siques en France Métro­po­li­taine et en Corse, le délai est de 4 jours, hors pré­com­mande à comp­ter du jour sui­vant celui où l’acheteur a pas­sé sa com­mande, selon les moda­li­tés sui­vantes : Colis et lettre simple. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclu­sion du contrat.
Pour les livrai­sons phy­siques dans les DOM-TOM ou un autre pays, les moda­li­tés de livrai­son seront pré­ci­sées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-res­pect de la date ou du délai de livrai­son conve­nu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au ven­deur d’exécuter celui-ci dans un délai sup­plé­men­taire rai­son­nable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nou­veau délai, l’acheteur pour­ra libre­ment rompre le contrat.
L’acheteur devra accom­plir ces for­ma­li­tés suc­ces­sives par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion ou par un écrit sur un autre sup­port durable.
Le contrat sera consi­dé­ré comme réso­lu à la récep­tion par le ven­deur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette réso­lu­tion, sauf si le pro­fes­sion­nel s’est exé­cu­té entre-temps.
L’acheteur pour­ra cepen­dant résoudre immé­dia­te­ment le contrat, si les dates ou délais vu ci-des­sus consti­tuent pour lui une condi­tion essen­tielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est réso­lu, le ven­deur est tenu de rem­bour­ser l’acheteur de la tota­li­té des sommes ver­sées, au plus tard dans les  14 jours  sui­vant la date à laquelle le contrat a été dénon­cé.
En cas d’indisponibilité du pro­duit com­man­dé, l’acheteur en sera infor­mé au plus tôt et aura la pos­si­bi­li­té d’annuler sa com­mande. L’acheteur aura alors le choix de deman­der soit le rem­bour­se­ment des sommes ver­sées dans les 14 jours au plus tard de leur ver­se­ment, soit l’échange du produit.

Article 12 — Moda­li­tés de livraison

La livrai­son s’entend du trans­fert au consom­ma­teur de la pos­ses­sion phy­sique ou du contrôle du bien ou ser­vice. Les pro­duits phy­siques com­man­dés sont livrés selon les moda­li­tés et le délai pré­ci­sés ci-des­sus.
Les pro­duits ou ser­vices sont livrés selon leur nature à l’adresse phy­sique ou e‑mail indi­quée par l’acheteur sur le bon de com­mande, l’acheteur devra veiller à son exac­ti­tude. Tout colis ou ser­vice ren­voyé au ven­deur à cause d’une adresse de livrai­son ou e‑mail erro­née ou incom­plète sera réex­pé­dié s’il y a lieu aux frais de l’acheteur. L’acheteur d’un pro­duit phy­sique peut, à sa demande, obte­nir l’envoi d’une fac­ture à l’adresse de fac­tu­ra­tion et non à l’adresse de livrai­son, en vali­dant l’option pré­vue à cet effet sur le bon de com­mande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livrai­son, le livreur lais­se­ra un avis de pas­sage dans la boîte aux lettres, qui per­met­tra de reti­rer le colis aux lieu et délai indi­qués.
Si au moment de la livrai­son, l’emballage d’origine est abî­mé, déchi­ré, ouvert, l’acheteur doit alors véri­fier l’état des articles. S’ils ont été endom­ma­gés, l’acheteur doit impé­ra­ti­ve­ment refu­ser le colis et noter une réserve sur le bor­de­reau de livrai­son (colis refu­sé car ouvert ou endom­ma­gé).
L’acheteur doit indi­quer sur le bon de livrai­son et sous forme de réserves manus­crites accom­pa­gnées de sa signa­ture toute ano­ma­lie concer­nant la livrai­son (ava­rie, pro­duit man­quant par rap­port au bon de livrai­son, colis endom­ma­gé, pro­duits cas­sés…).
Cette véri­fi­ca­tion est consi­dé­rée comme effec­tuée dès lors que l’acheteur, ou une per­sonne auto­ri­sée par lui, a signé le bon de livrai­son.
L’acheteur devra alors confir­mer par cour­rier recom­man­dé ces réserves au trans­por­teur au plus tard dans les deux jours ouvrables sui­vant la récep­tion du ou des articles et trans­mettre une copie de ce cour­rier par fax ou simple cour­rier au ven­deur à l’adresse indi­quée dans les men­tions légales du site.
Si les pro­duits néces­sitent d’être ren­voyés au ven­deur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du ven­deur dans les 14 jours sui­vant la livrai­son. Toute récla­ma­tion for­mu­lée hors de ce délai ne pour­ra être accep­tée. Le retour du pro­duit ne pour­ra être accep­té que pour les pro­duits dans leur état d’origine (embal­lage, acces­soires, notice…).

Article 13 — Erreurs de livraison

Dans le cas de pro­duits phy­siques, l’acheteur devra for­mu­ler auprès du ven­deur le jour même de la livrai­son ou au plus tard le pre­mier jour ouvré sui­vant la livrai­son, toute récla­ma­tion d’erreur de livrai­son et/ou de non-confor­mi­té des pro­duits en nature ou en qua­li­té par rap­port aux indi­ca­tions figu­rant sur le bon de com­mande. Toute récla­ma­tion for­mu­lée au-delà de ce délai sera reje­tée.
La récla­ma­tion pour­ra être faite, au choix de l’acheteur :
- par télé­phone au numé­ro sui­vant :  ;
- par e‑mail à l’adresse sui­vante : contact@fondamental.fr.
Toute récla­ma­tion non effec­tuée dans les règles défi­nies ci-des­sus et dans les délais impar­tis ne pour­ra être prise en compte et déga­ge­ra le ven­deur de toute res­pon­sa­bi­li­té vis-à-vis de l’acheteur.
À récep­tion de la récla­ma­tion, le ven­deur attri­bue­ra un numé­ro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le com­mu­ni­que­ra par e‑mail à l’acheteur. L’échange d’un pro­duit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numé­ro d’échange.
En cas d’erreur de livrai­son ou d’échange, tout pro­duit à échan­ger ou à rem­bour­ser devra être retour­né au ven­deur dans son ensemble et dans son embal­lage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 — Garan­tie des produits

14–1 Garan­tie légale de confor­mi­té
Le ven­deur est garant de la confor­mi­té du bien ven­du au contrat, per­met­tant à l’acheteur de for­mu­ler une demande au titre de la garan­tie légale de confor­mi­té pré­vue aux articles L. 217–4 et sui­vants du code de la consom­ma­tion.
En cas de mise en oeuvre de la garan­tie légale de confor­mi­té, il est rap­pe­lé que :
-  l’acheteur béné­fi­cie d’un délai de 2 ans à comp­ter de la déli­vrance du bien pour agir ;
-  l’acheteur peut choi­sir entre la répa­ra­tion ou le rem­pla­ce­ment du bien, sous réserve des condi­tions de coût pré­vues par l’article L. 217–17 du code de la consom­ma­tion ;
-  l’acheteur n’a pas à appor­ter la preuve de la non-confor­mi­té du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), sui­vant la déli­vrance du bien.

14–2 Garan­tie légales des vices cachés
Confor­mé­ment aux articles 1641 et sui­vants du code civil, le ven­deur est garant des vices cachés pou­vant affec­ter le bien ven­du. Il appar­tien­dra à l’acheteur de prou­ver que les vices exis­taient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est des­ti­né. Cette garan­tie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à comp­ter de la décou­verte du vice. 
L’acheteur peut choi­sir entre la réso­lu­tion de la vente ou une réduc­tion du prix confor­mé­ment à l’article 1644 du code civil.

Article 15 — Droit de rétractation 

Appli­ca­tion du droit de rétractation

Confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du code de la consom­ma­tion, l’acheteur dis­pose d’un délai de 14 jours à comp­ter de la date de livrai­son de sa com­mande pour, s’il s’agit d’un pro­duit phy­sique, retour­ner tout article ne lui conve­nant pas et deman­der l’échange ou le rem­bour­se­ment sans péna­li­té, à l’exception des frais de retour qui res­tent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effec­tuer dans leur état d’origine et com­plets (embal­lage, acces­soires, notice…) per­met­tant leur recom­mer­cia­li­sa­tion à l’état neuf, accom­pa­gnés de la fac­ture d’achat.
Les pro­duits endom­ma­gés, salis ou incom­plets ne sont pas repris.
Le droit de rétrac­ta­tion peut être exer­cé en ligne, à l’aide du for­mu­laire de rétrac­ta­tion dis­po­nible sur ce site inter­net. Dans ce cas, un accu­sé de récep­tion sur un sup­port durable sera immé­dia­te­ment com­mu­ni­qué à l’acheteur. Tout autre mode de décla­ra­tion de rétrac­ta­tion est accep­té. Il doit être dénué d’ambiguïté et expri­mer la volon­té de se rétrac­ter.
En cas d’exercice du droit de rétrac­ta­tion dans le délai sus­vi­sé, sont rem­bour­sés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livrai­son sont rem­bour­sés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de dis­po­ni­bi­li­té) ou le rem­bour­se­ment sera effec­tué dans un délai de , et au plus tard, dans le délai de 14 jours à comp­ter de la récep­tion, par le ven­deur, des pro­duits retour­nés par l’acheteur dans les condi­tions pré­vues ci-dessus.

Excep­tions 

Selon l’article L221-28 du Code de la consom­ma­tion, le droit de rétrac­ta­tion ne peut pas être exer­cé pour les contrats :
- de four­ni­ture de biens dont le prix dépend de fluc­tua­tions sur le mar­ché finan­cier échap­pant au contrôle du pro­fes­sion­nel et sus­cep­tibles de se pro­duire pen­dant le délai de rétrac­ta­tion ;
- de four­ni­ture de biens confec­tion­nés selon les spé­ci­fi­ca­tions du consom­ma­teur ou net­te­ment per­son­na­li­sés ;
- de four­ni­ture de biens sus­cep­tibles de se dété­rio­rer ou de se péri­mer rapi­de­ment ;
- de four­ni­ture de biens qui ont été des­cel­lés par le consom­ma­teur après la livrai­son et qui ne peuvent être ren­voyés pour des rai­sons d’hygiène ou de pro­tec­tion de la san­té ;
- de four­ni­ture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélan­gés de manière indis­so­ciable avec d’autres articles ;
- de four­ni­ture de bois­sons alcoo­li­sées dont la livrai­son est dif­fé­rée au-delà de trente jours et dont la valeur conve­nue à la conclu­sion du contrat dépend de fluc­tua­tions sur le mar­ché échap­pant au contrôle du pro­fes­sion­nel ;
- de tra­vaux d’entretien ou de répa­ra­tion à réa­li­ser en urgence au domi­cile du consom­ma­teur et expres­sé­ment sol­li­ci­tés par lui, dans la limite des pièces de rechange et tra­vaux stric­te­ment néces­saires pour répondre à l’urgence ;
- de four­ni­ture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logi­ciels infor­ma­tiques lorsqu’ils ont été des­cel­lés par le consom­ma­teur après la livrai­son ;
- de four­ni­ture d’un jour­nal, d’un pério­dique ou d’un maga­zine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publi­ca­tions ;
- de four­ni­ture d’un conte­nu numé­rique non four­ni sur un sup­port maté­riel dont l’exécution a com­men­cé après accord préa­lable exprès du consom­ma­teur et renon­ce­ment exprès à son droit de rétractation.

Article 16 — Force majeure

Toutes cir­cons­tances indé­pen­dantes de la volon­té des par­ties empê­chant l’exécution dans des condi­tions nor­males de leurs obli­ga­tions sont consi­dé­rées comme des causes d’exonération des obli­ga­tions des par­ties et entraînent leur sus­pen­sion.
La par­tie qui invoque les cir­cons­tances visées ci-des­sus doit aver­tir immé­dia­te­ment l’autre par­tie de leur sur­ve­nance, ain­si que de leur dis­pa­ri­tion.
Seront consi­dé­rés comme cas de force majeure tous faits ou cir­cons­tances irré­sis­tibles, exté­rieurs aux par­ties, impré­vi­sibles, inévi­tables, indé­pen­dants de la volon­té des par­ties et qui ne pour­ront être empê­chés par ces der­nières, mal­gré tous les efforts rai­son­na­ble­ment pos­sibles. De façon expresse, sont consi­dé­rés comme cas de force majeure ou cas for­tuits, outre ceux habi­tuel­le­ment rete­nus par la juris­pru­dence des cours et des tri­bu­naux fran­çais : le blo­cage des moyens de trans­ports ou d’approvisionnements, trem­ble­ments de terre, incen­dies, tem­pêtes, inon­da­tions, foudre, l’arrêt des réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion ou dif­fi­cul­tés propres aux réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion externes aux clients.
Les par­ties se rap­pro­che­ront pour exa­mi­ner l’incidence de l’événement et conve­nir des condi­tions dans les­quelles l’exécution du contrat sera pour­sui­vie. Si le cas de force majeure a une durée supé­rieure à trois mois, les pré­sentes condi­tions géné­rales pour­ront être rési­liées par la par­tie lésée.

Article 17 — Pro­prié­té intellectuelle

Le conte­nu du site inter­net reste la pro­prié­té du ven­deur, seul titu­laire des droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle sur ce contenu.

Les ache­teurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce conte­nu ; toute repro­duc­tion totale ou par­tielle de ce conte­nu est stric­te­ment inter­dite et est sus­cep­tible de consti­tuer un délit de contrefaçon.

Article 18 — Infor­ma­tiques et Libertés

Les don­nées nomi­na­tives four­nies par l’acheteur sont néces­saires au trai­te­ment de sa com­mande et à l’établissement des fac­tures.
Elles peuvent être com­mu­ni­quées aux par­te­naires du ven­deur char­gés de l’exécution, du trai­te­ment, de la ges­tion et du paie­ment des com­mandes.
Le trai­te­ment des infor­ma­tions com­mu­ni­quées par l’intermédiaire du site inter­net Fon­da­men­tal a fait l’objet d’une décla­ra­tion auprès de la CNIL.
L’acheteur dis­pose d’un droit d’accès per­ma­nent, de modi­fi­ca­tion, de rec­ti­fi­ca­tion et d’opposition s’agissant des infor­ma­tions le concer­nant. Ce droit peut être exer­cé dans les condi­tions et selon les moda­li­tés défi­nies sur le site Fondamental.

Article 19 — Non-vali­da­tion partielle

Si une ou plu­sieurs sti­pu­la­tions des pré­sentes condi­tions géné­rales sont tenues pour non valides ou décla­rées telles en appli­ca­tion d’une loi, d’un règle­ment ou à la suite d’une déci­sion défi­ni­tive d’une juri­dic­tion com­pé­tente, les autres sti­pu­la­tions gar­de­ront toute leur force et leur portée.

Article 20 — Non-renonciation

Le fait pour l’une des par­ties de ne pas se pré­va­loir d’un man­que­ment par l’autre par­tie à l’une quel­conque des obli­ga­tions visées dans les pré­sentes condi­tions géné­rales ne sau­rait être inter­pré­té pour l’avenir comme une renon­cia­tion à l’obligation en cause.

Article 21 — Titre

En cas de dif­fi­cul­té d’interprétation entre l’un quel­conque des titres figu­rant en tête des clauses, et l’une quel­conque des clauses, les titres seront décla­rés inexistants.

Article 22 — Langue du contrat

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente sont rédi­gées en langue fran­çaise. Dans le cas où elles seraient tra­duites en une ou plu­sieurs langues étran­gères, seul le texte fran­çais ferait foi en cas de litige.

Article 23 — Média­tion et règle­ment des litiges

L’acheteur peut recou­rir à une média­tion conven­tion­nelle, notam­ment auprès de la Com­mis­sion de la média­tion de la consom­ma­tion ou auprès des ins­tances de média­tion sec­to­rielles exis­tantes, ou à tout mode alter­na­tif de règle­ment des dif­fé­rends (conci­lia­tion, par exemple) en cas de contes­ta­tion. Les noms, coor­don­nées et adresse élec­tro­nique du média­teur sont dis­po­nibles sur notre site.

Confor­mé­ment à l’article 14 du Règle­ment (UE) n°524/2013, la Com­mis­sion Euro­péenne a mis en place une pla­te­forme de Règle­ment en Ligne des Litiges, faci­li­tant le règle­ment indé­pen­dant par voie extra­ju­di­ciaire des litiges en ligne entre consom­ma­teurs et pro­fes­sion­nels de l’Union euro­péenne. Cette pla­te­forme est acces­sible au lien sui­vant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 — Loi applicable

Les pré­sentes condi­tions géné­rales sont sou­mises à l’application du droit fran­çais. Le tri­bu­nal com­pé­tent est le tri­bu­nal judi­ciaire.
Il en est ain­si pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de récla­ma­tion, l’acheteur s’adressera en prio­ri­té au ven­deur pour obte­nir une solu­tion amiable.

Article 25 — Pro­tec­tion des don­nées personnelles

Don­nées collectées 

Les don­nées à carac­tère per­son­nel qui sont col­lec­tées sur ce site sont les sui­vantes :
- ouver­ture de compte : lors de la créa­tion du compte de l’utilisateur, ses nom ; pré­nom ; adresse élec­tro­nique ; n° de télé­phone ; adresse pos­tale ; 
- connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enre­gistre, notam­ment, ses nom, pré­nom, don­nées de connexion, d’utilisation, de loca­li­sa­tion et ses don­nées rela­tives au paie­ment ;
- pro­fil : l’utilisation des pres­ta­tions pré­vues sur le site web per­met de ren­sei­gner un pro­fil, pou­vant com­prendre une adresse et un numé­ro de télé­phone ;
- paie­ment : dans le cadre du paie­ment des pro­duits et pres­ta­tions pro­po­sés sur le site web, les don­nées finan­cières rela­tives au compte ban­caire ou à la carte de cré­dit de l’utilisateur sont enre­gis­trées et cryp­tées par une ins­ti­tu­tion finan­cière fran­çaise éta­blie en France ;
- com­mu­ni­ca­tion : lorsque le site web est uti­li­sé pour com­mu­ni­quer avec d’autres membres, les don­nées concer­nant les com­mu­ni­ca­tions de l’utilisateur font l’objet d’une conser­va­tion tem­po­raire ;
- cookies : les cookies sont uti­li­sés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la pos­si­bi­li­té de désac­ti­ver les cookies à par­tir des para­mètres de son navigateur.

Uti­li­sa­tion des don­nées personnelles 

Les don­nées per­son­nelles col­lec­tées auprès des uti­li­sa­teurs ont pour objec­tif la mise à dis­po­si­tion des ser­vices du site web, leur amé­lio­ra­tion et le main­tien d’un envi­ron­ne­ment sécu­ri­sé. Plus pré­ci­sé­ment, les uti­li­sa­tions sont les sui­vantes :
-  accès et uti­li­sa­tion du site web par l’utilisateur ;
-  ges­tion du fonc­tion­ne­ment et opti­mi­sa­tion du site web ;
-  orga­ni­sa­tion des condi­tions d’utilisation des Ser­vices de paie­ment ;
-  véri­fi­ca­tion, iden­ti­fi­ca­tion et authen­ti­fi­ca­tion des don­nées trans­mises par l’utilisateur ;
-  pro­po­si­tion à l’utilisateur de la pos­si­bi­li­té de com­mu­ni­quer par notre média­tion et modé­ra­tion avec d’autres uti­li­sa­teurs du site web ;
-  mise en oeuvre d’une assis­tance uti­li­sa­teurs ;
-  pré­ven­tion et détec­tion des fraudes, mal­wares (mali­cious soft­wares ou logi­ciels mal­veillants) et ges­tion des inci­dents de sécu­ri­té ;
-  ges­tion des éven­tuels litiges avec les uti­li­sa­teurs ;
-  envoi d’informations com­mer­ciales et publi­ci­taires, en fonc­tion des pré­fé­rences de l’utilisateur.

Par­tage des don­nées per­son­nelles avec des tiers

Les don­nées per­son­nelles peuvent être par­ta­gées avec des socié­tés tierces, dans les cas sui­vants :
-  lorsque l’utilisateur uti­lise les ser­vices de paie­ment, pour la mise en oeuvre de ces ser­vices, le site web est en rela­tion avec des socié­tés ban­caires et finan­cières tierces avec les­quelles elle a pas­sé des contrats ;
-  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de com­men­taires libres du site web, des infor­ma­tions acces­sibles au public ;
-  lorsque l’utilisateur auto­rise le site web d’un tiers à accé­der à ses don­nées ;
-  lorsque le site web recourt aux ser­vices de pres­ta­taires pour four­nir l’assistance uti­li­sa­teurs, la publi­ci­té et les ser­vices de paie­ment. Ces pres­ta­taires dis­posent d’un accès limi­té aux don­nées de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces pres­ta­tions, et ont une obli­ga­tion contrac­tuelle de les uti­li­ser en confor­mi­té avec les dis­po­si­tions de la régle­men­ta­tion appli­cable en matière pro­tec­tion des don­nées à carac­tère per­son­nel ;
-  si la loi l’exige, le site web peut effec­tuer la trans­mis­sion de don­nées pour don­ner suite aux récla­ma­tions pré­sen­tées contre le site web et se confor­mer aux pro­cé­dures admi­nis­tra­tives et judi­ciaires ;
-  si le site web est impli­quée dans une opé­ra­tion de fusion, acqui­si­tion, ces­sion d’actifs ou pro­cé­dure de redres­se­ment judi­ciaire, elle pour­ra être ame­née à céder ou par­ta­ger tout ou par­tie de ses actifs, y com­pris les don­nées à carac­tère per­son­nel. Dans ce cas, les uti­li­sa­teurs seraient infor­més, avant que les don­nées à carac­tère per­son­nel ne soient trans­fé­rées à une tierce partie.

Sécu­ri­té et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures orga­ni­sa­tion­nelles, tech­niques, logi­cielles et phy­siques en matière de sécu­ri­té du numé­rique pour pro­té­ger les don­nées per­son­nelles contre les alté­ra­tions, des­truc­tions et accès non auto­ri­sés. Tou­te­fois, il est à signa­ler qu’internet n’est pas un envi­ron­ne­ment com­plè­te­ment sécu­ri­sé et le site web ne peut pas garan­tir la sécu­ri­té de la trans­mis­sion ou du sto­ckage des infor­ma­tions sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En appli­ca­tion de la régle­men­ta­tion appli­cable aux don­nées à carac­tère per­son­nel, les uti­li­sa­teurs dis­posent des droits sui­vants, qu’ils peuvent exer­cer en fai­sant leur demande à l’adresse sui­vante : contact@fondamental.fr.
· le droit d’accès : ils peuvent exer­cer leur droit d’accès, pour connaître les don­nées per­son­nelles les concer­nant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut deman­der une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en véri­fier l’exactitude. 
· le droit de rec­ti­fi­ca­tion : si les don­nées à carac­tère per­son­nel déte­nues par le site web sont inexactes, ils peuvent deman­der la mise à jour des infor­ma­tions.
· le droit de sup­pres­sion des don­nées : les uti­li­sa­teurs peuvent deman­der la sup­pres­sion de leurs don­nées à carac­tère per­son­nel, confor­mé­ment aux lois appli­cables en matière de pro­tec­tion des don­nées. 
· le droit à la limi­ta­tion du trai­te­ment : les uti­li­sa­teurs peuvent de deman­der au site web de limi­ter le trai­te­ment des don­nées per­son­nelles confor­mé­ment aux hypo­thèses pré­vues par le RGPD. 
· le droit de s’opposer au trai­te­ment des don­nées : les uti­li­sa­teurs peuvent s’opposer à ce que ses don­nées soient trai­tées confor­mé­ment aux hypo­thèses pré­vues par le RGPD.  
· le droit à la por­ta­bi­li­té : ils peuvent récla­mer que le site web leur remette les don­nées per­son­nelles qui lui sont four­nies pour les trans­mettre à un nou­veau site web.

Évo­lu­tion de la pré­sente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modi­fi­ca­tion à la pré­sente clause rela­tive à la pro­tec­tion des don­nées à carac­tère per­son­nel à tout moment. Si une modi­fi­ca­tion est appor­tée à la pré­sente clause de pro­tec­tion des don­nées à carac­tère per­son­nel, le site web s’engage à publier la nou­velle ver­sion sur son site. Le site web infor­me­ra éga­le­ment les uti­li­sa­teurs de la modi­fi­ca­tion par mes­sa­ge­rie élec­tro­nique, dans un délai mini­mum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nou­velle rédac­tion de la clause de pro­tec­tion des don­nées à carac­tère per­son­nel, il a la pos­si­bi­li­té de sup­pri­mer son compte.