– QUESTION DE JEAN-LAURENT (59 ANS), PONTOISE – La réponse est oui. Ce pouvoir fut largement utilisé au XXe siècle et l’exécutif continue de l’employer de façon ciblée. L’an dernier, le gouvernement a encadré les prix du gel hydro-alcoolique et ceux des masques. Le code du commerce (article L.140–2 alinéa 3) l’autorise à limiter la valse […]
Cet article est réservé aux adhérent(e)s
⟶ Je suis adhérent(e) : je me connecte.
⟶ Vous découvrez FONDAMENTAL ? Créez un compte gratuit pour accéder aux articles pendant 24 heures
Cet article est réservé aux adhérent(e)s
de FONDAMENTAL
⟶ Je suis adhérent(e) : je me connecte.
⟶ Vous découvrez FONDAMENTAL ? Créez un compte gratuit pour accéder aux articles pendant 24 heures